Obligations contractuelles

CHARTE  DÉONTOLOGIQUE  DES  GÉNÉALOGISTES  PROFESSIONNELS OBLIGATIONS  DES  GÉNÉALOGISTES  PROFESSIONNELS

 

Article 1-1-1 PRINCIPES GÉNÉRAUX : Les généalogistes doivent s’attacher à présenter, par leur comportement, la meilleure image de leur profession et la représenter honorablement.

 

Article 1 -1-2 : Ils se doivent d’entretenir et renouveler leurs connaissances, de participer aux actions collectives de formation permanente.

 

Article 1- 1-3 : Les généalogistes professionnels s’interdisent à l’occasion de l’exercice de leur profession, d’effectuer directement ou indirectement des opérations dont ils pourraient tirer un avantage personnel distinct des honoraires contractuels qui leur sont dus, ou en contradiction d’intérêts avec leurs mandants. Ils s’interdisent de mettre leurs moyens d’investigation au service d’une activité incompatible avec les recherches menées dans l’intérêt des personnes retrouvées.

 

Article 1- 1-4 : Les généalogistes professionnels doivent obligatoirement être garantis par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie agréée par leur syndicat.

 

Article 1- 1-5 : Les généalogistes professionnels respectent strictement les dispositions relatives à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et, en particulier, veillent au respect des obligations déclaratives qui leur incombent en matière de traitement de données nominatives. 5 1 - 2 : ENVERS LES SERVICES D’ARCHIVES PUBLICS ET PRIVÉS.

 

Article 1- 2 – 1 : Les généalogistes et leurs collaborateurs : - respectent une stricte confidentialité relative aux informations auxquelles ils ont accès, - respectent le règlement des salles de lecture afférent aux lieux où ils interviennent, - prennent soin des sources d’archives qu’ils consultent, - respectent les dispositions réglementaires relatives à l’utilisation des licences d’usages des données publiques.

 

Article 1 - 2 – 2 : Les généalogistes et leurs collaborateurs : respectent strictement la législation sur les archives et les délais de communicabilité, sollicitent les dérogations nécessaires pour accéder et obtenir copies des actes de naissance et de mariage conformément à la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives. 1 - 3 ENVERS LEURS CONFRÈRES.

 

Article 1- 3 – 1 : Les généalogistes professionnels s’engagent à respecter les règles professionnelles qui les régissent, notamment la confraternité et le respect mutuel.

 

Article 1- 3 – 2 : Les différends qui pourraient naître entre les membres des syndicats signataires de cette charte devront être portés devant la commission de conciliation auxquels ils appartiennent s’ils sont membres d’un même syndicat. S’ils sont membres de deux syndicats distincts, les différends devront être portés devant la Commission Nationale de Conciliation créée à cette fin par les syndicats signataires. La saisine de la commission de conciliation est un préalable obligatoire à toute initiative judiciaire ou extrajudiciaire.

 

 

LES GÉNÉALOGISTES  FAMILIAUX

 

Article 3 – 1 - 1 PRINCIPES GÉNÉRAUX : Les généalogistes familiaux effectuent toute recherche archivistique à vocation familiale, historique ou patrimoniale, notamment : recherches d’ascendances ou de descendances, origine de propriété, historique d’une maison ou d’une entreprise, identification et création d’armoiries, transcriptions de textes anciens, recherches bibliographiques, biographiques, héraldiques et paléographiques.

 

Article 3 – 1 – 2 A titre accessoire, ils peuvent dispenser des formations et présenter des conférences

Les généalogistes familiaux sont mandatés par toute personne (entreprise, société, association, collectivité…), dans le strict respect des dispositions légales relatives à la protection de la vie privée et à la communicabilité des actes d’état civil et autres documents d’archives.

 

Article 3 – 2 – 1  OBLIGATIONS ENVERS LEUR CLIENTÈLE

Obligation de moyen. Les généalogistes familiaux doivent user de tous les moyens utiles pour mener à bien les prestations dont ils sont convenus par contrat écrit avec leur client. Ils sont tenus à une obligation de moyen et non de résultat.

 

Article 3 – 2 - 2 ENGAGEMENTS

Les généalogistes familiaux s’engagent à : fournir les références de leurs sources, 12 - produire les pièces justificatives ( transcriptions, extraits, photocopies, photographies…) étayant le dossier rendu dans lequel ils présentent une synthèse de leurs recherches et conclusions. informer leur client de l’éventualité de lacunes dans les archives pouvant empêcher la recherche, n’engage aucune recherche sans l’accord préalable écrit de leur client sous peine de ne pouvoir prétendre à aucune rémunération.

 

Article 3 – 2 – 3 RÉMUNÉRATION

Après avoir défini le type de prestations correspondant à l’attente de son client, le généalogiste familial lui présente un devis personnalisé. Ce devis donne lieu à la rédaction d’un contrat en double exemplaire dans lequel sont précisés les délais et conditions de réalisation ainsi que les prix et modalités de règlement. Les honoraires du généalogiste familial sont libres.